DMCA

Politique DMCA

Backrooms.jeuxen Ligne respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs, des développeurs et des éditeurs. Nous nous engageons à traiter les notifications valides de violation présumée conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique en détail la procédure pour soumettre une demande de retrait, la méthode pour envoyer une contre-notification et les étapes administratives suivantes.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des contenus hébergés, affichés ou intégrés sur le domaine backrooms.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut spécifiquement les pages présentant Backrooms.jeuxen Ligne, ainsi que les textes descriptifs, les images, les illustrations et les contenus multimédias intégrés sur notre plateforme.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou mandataire et que vous estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation légale, veuillez nous envoyer une notification écrite. Pour être valide, votre demande doit impérativement contenir les éléments suivants :

Une signature physique ou électronique valide du titulaire des droits exclusifs ou de son mandataire autorisé.
L’identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été contrefaite.
L’identification claire du contenu litigieux que vous souhaitez voir retiré, accompagnée de son emplacement exact (l’URL complète est requise pour nous permettre de le localiser).
Vos coordonnées complètes, incluant votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
Une déclaration sur l’honneur attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Pour soumettre votre notification, veuillez contacter notre agent désigné :

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Une fois votre notification reçue par notre agent, nous appliquons la procédure suivante :

Nous vérifions la complétude et la validité légale de la demande reçue.
Nous pouvons procéder au retrait immédiat ou à la désactivation de l’accès au contenu incriminé.
Nous pouvons informer la partie responsable de la mise en ligne du contenu de la procédure en cours.
Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification est imprécise ou incomplète.

Comment envoyer une contre-notification

Si vous pensez que votre contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite. Celle-ci doit obligatoirement comprendre :

Votre signature physique ou électronique.
L’identification du contenu qui a été retiré et l’emplacement (URL) où il apparaissait avant son retrait.
Une déclaration sur l’honneur, sous peine de parjure, indiquant que vous estimez de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel.
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail).
Une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de votre district (ou d’un tribunal compétent si vous êtes hors des États-Unis) et acceptez la signification des actes de procédure de la part du plaignant.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides sont transmises par nos soins au plaignant initial. Conformément au DMCA, en l’absence d’une notification nous informant qu’une action judiciaire a été engagée pour empêcher l’utilisation du contenu, celui-ci peut être rétabli sur le site dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous prenons les violations de droits d’auteur au sérieux. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de mettre fin unilatéralement à l’utilisation du site par tout utilisateur identifié comme enfreignant de manière répétée les droits d’auteur d’autrui.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Veuillez noter que conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui effectue sciemment une fausse déclaration matérielle indiquant qu’un contenu ou une activité est illicite peut engager sa responsabilité pour les dommages subis, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat.

Questions non liées aux droits d’auteur

Si votre demande concerne la confidentialité, des problèmes techniques ou tout autre sujet ne relevant pas du DMCA, veuillez utiliser notre page Contact pour nous joindre directement.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement pour guider nos utilisateurs. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel.

Last updated: 2026-02-27